Emploi : Une classification à la carte, pour valoriser les compétences

Publié le 16 février 2021

@ C. Zambujo

Pour la première fois, la production agricole et les Cuma se dotent d’une Convention collective nationale, signée le 15 septembre dernier et qui doit entrer en vigueur le 1er avril prochain.

La nouvelle Convention collective nationale (CCN), signée à l’automne dernier, va entrer en application le 1er avril prochain. Elle sera applicable dans toutes les entreprises comprises dans son champ d’application, à l’exception des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de course, des champs de courses, des parcs zoologiques et de la conchyliculture. Toutefois, elle n’a pas vocation à remplacer les différents accords et conventions collectives territoriales, départementales, interdépartementales ou sectorielles. Ces derniers perdureront en tant qu’accords collectifs étendus.

La Convention collective nationale s’impose face aux accords collectifs étendus pour certaines dispositions. Il s’agit des socles minimums auxquels ces accords ne peuvent déroger que dans un sens plus favorable aux salariés. D’autres dispositions, telles que les primes, ne sont pas prévues dans la CCN et renvoient donc aux accords collectifs étendus. Enfin, certaines dispositions, notamment la classification d’emploi, ont vocation à remplacer les textes existant.

Les entreprises devront faire une étude comparative entre les différents accords, conventions et la nouvelle Convention collective nationale.

Valoriser les emplois et les métiers

L’apport essentiel de cette Convention collective nationale réside dans la classification des emplois des salariés agricoles. En effet, cette classification est totalement inédite dans le secteur et abandonne le système ancien. Elle a pour objectif la valorisation des emplois et l’harmonisation de l’ensemble des filières, des métiers et des contrats de travail dans le secteur de la production agricole et Cuma.

C’est une classification à la carte, qui s’attache au plus près des missions effectuées par le salarié dans l’entreprise. Elle permettra, en outre, de s’adapter aux spécificités des emplois et des compétences requises au sein des entreprises concernées. Ainsi, la valorisation des emplois consiste à évaluer les compétences et le niveau de responsabilité de chaque salarié, au regard des missions/tâches réellement exercées au sein de l’entreprise, en se servant des cinq critères classants prévus par la CCN : technicité, autonomie, responsabilité, management et relationnel.

C’est l’emploi, et uniquement l’emploi du salarié, qui doit être valorisé et non la personne. Autrement dit, on doit prendre en compte exclusivement les compétences, les moyens mis en œuvre par le salarié pour mener à bien les missions inhérentes à son travail.

Pour l’employeur qui doit classer l’ensemble de ces salariés, cette distinction peut sembler contradictoire. La rédaction d’une fiche de poste permet de parer à cette problématique. Elle décrit avec précision les missions, les responsabilités, les compétences et le degré d’autonomie exigé pour occuper le poste, mais également de faire une comparaison des postes pour chaque salarié.

Afin de permettre aux employeurs de la production agricole de s’approprier au mieux la nouvelle Convention collective nationale, le réseau FNSEA a créé un site accessible gratuitement : www.convention-agricole.fr. Ce site comporte un certain nombre d’informations relatives à la CCN : présentation de la CCN, infographies, webséries, articles, contact… Au travers d’une série de questions permettant de tenir compte de l’appréciation sur chacun des emplois d’une entreprise, l’employeur peut ainsi établir une valorisation de chacun des critères classants, déterminer les coefficients correspondant à(aux) l’emploi(s) de l’entreprise, positionner ses salariés et appréhender les principales conséquences attachées au(x) coefficient(s) d’emploi établis et retenus pour l’entreprise : respect du salaire minimum conventionnel, et catégorie socio-professionnelle de l’emploi valorisé.

La FDSEA 13, quant à elle, met à la disposition des employeurs un accompagnement individuel autour de deux niveaux de services, au choix pour l’adhérent. Pour les uns, un accompagnement plus axé sur de l’information toutefois adaptée à son type d’exploitation avec une assistance personnalisée à la classification des emplois dans la nouvelle grille. Pour les autres, un accompagnement sur mesure personnalisé, allant jusqu’à la rédaction des fiches de poste pour chacun des emplois recensés dans l’exploitation. n

Contacts :
Sandie Gresse : socialFD13@fdsea13.fr
Jessica Vavala : juristesocial@fdsea13.fr
Aurélie Pacquelet : a.pacquelet@fdsea13.fr
Tél : 04 42 99 08 10.

 

Isabelle Grandin, présidente de la commission emploi de la FDSEA 13

La classification au cœur du changement

Agricultrice à Noves, la présidente de la commission emploi de la FDSEA des Bouches-du-Rhône fait le point sur la mise en place de la nouvelle convention collective dans le département, dont la classification des emplois demeure le plus ‘gros morceau’.

Comment la commission emploi de la FDSEA a-t-elle œuvré pour préparer les exploitations à ce changement de convention collective ?

Isabelle Grandin : “Cette nouvelle convention a d’abord été négociée au niveau national entre la FNSEA, la Fédération des Cuma et les partenaires sociaux, durant trois ans. Pour préparer son application, le réseau FNSEA a apporté un soutien aux départements, par la formation de juristes et la création d’outils informatiques. Nous avons ensuite, à notre niveau, mis en place des formations, pour que les agriculteurs employeurs de main-d’œuvre puissent se former ou fassent appel à un juriste pour les aider à l’intégrer.”

Quelles seront les principales nouveautés à l’échelle de l’exploitation ?

I. G. : “Même si la nouvelle convention aborde de nombreux volets du travail dans les exploitations agricoles, le gros du changement concerne la nouvelle classification des emplois et la grille des salaires. Les exploitants agricoles vont être amenés à créer des fiches de postes, qui serviront à définir le salaire et la compétence du salarié. Ce n’est pas la compétence du salarié qui fera sa rémunération, mais bien le poste. D’autres dispositions seront toujours régies par les conventions départementales qui deviennent, avec le nouveau socle commun de la nouvelle Convention collective nationale, des accords territoriaux à renégocier.

La classification des emplois et la grille des salaires seront donc communes à tous les ouvriers agricoles de France. C’est une belle avancée pour plus
d’unité.”

Où en sont, à l’heure actuelle, les exploitations du département concernant l’intégration de cette nouvelle CCN ?

I. G. : “Revoir une convention nationale n’a pas été une opération simple, c’est un travail de plusieurs années au plan national. La grille des salaires sera effective au 1er avril, et je pense que plusieurs mois seront nécessaires pour que les exploitations du département intègrent tous les aspects de cette nouvelle convention. Les choses se mettent progressivement en place, en fonction de la situation des entreprises et des besoins en matière de salarié. Nous les aidons à anticiper et à se former. Le réseau FNSEA a également mis aussi à disposition des entreprises agricoles un outil informatique où il suffit de renseigner un numéro de Siret ou d’exploitant pour être guidé. La FDSEA 13 n’a pas attendu le dernier moment pour se préparer à cette nouvelle convention collective, et un juriste est attendu en renfort pour former les exploitants. Il y a aussi le conseil juridique de la FDSEA avec lequel adhérents, ou non adhérents, peuvent être renseignés et accompagnés.” 

Propos recueillis par Emmanuel Delarue




 


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